Avis d’Appel Public à Concurrence
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL (CRECHE HALTE GARDERIE)
SUR LA COMMUNE DE BAIXAS
1°) Identification de la Collectivité délégante
Ville de BAIXAS
1, boulevard de la République
66390 BAIXAS
Tel : 04.68.64.22.02
Fax : 04.68.64.47.50 04.68.64.78.61
2°) Cadre de la consultation
Délégation du service public portant sur la construction et la gestion d’un établissement multi-accueil (crèche halte-garderie), conformément aux articles
L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Code CPV principal : 85312110-3 – Services de crèches et garderies d’enfants
3°) Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée
Délégation du service public de concession, ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un multi-accueil d’au minimum 15 places (Délibération du Conseil Muni-cipal du 27 novembre 2012) sur un terrain communal de 1002 m² mis à disposition par la Ville de Baixas.
Le contrat sera conclu pour une période de 20 ans.
Les principales prestations confiées au délégataire relèvent de la gestion du multi-accueil et incluent :
La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l’exploitation d’un établissement multi-accueil et notamment :
 Auprès du Conseil Général :
Pour valider l’autorisation de fonctionnement du multi-accueil et le nombre de places agrées,
Pour obtenir l’agrément pour 15 places au minimum.
 Auprès de la CAF, pour obtenir l’ensemble des financements nécessaires au bon fonctionnement du service,
 Auprès des collectivités, administrations et entreprises qui ont conclu des contrats d’accueil pour accueillir les enfants de leurs salariés ou administrés.
La gestion du multi-accueil :
 L’accueil des enfants de moins de quatre ans comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public,
 L’élaboration du règlement de fonctionnement et l’actualisation régulière du projet d’établissement,
 Le recrutement et la gestion du personnel, incluant la mise en place d’un encadre-ment de qualités, la gestion, la formation et la rémunération du personnel,
 La fourniture et le service des repas et des goûters (préparation sur place ou en liai-son froide),
 L’achat du petit matériel et du matériel pédagogique et des équipements nécessaires au bon fonctionnement du service,
 L’entretien courant et le nettoyage des locaux et des jardins clos (hors parking),
 La gestion de la facturation et la perception des redevances des familles et le con-trôle des encaissements,
 La gestion et la relation avec les financeurs et notamment la CAF / MSA,
 Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI,
 La réalisation des bilans sollicités par les financeurs,
 La réalisation du compte rendu annuel d’activité dans le cadre de la délégation de service public.
L’exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service et de la CAF afin de couvrir ses charges d’exploitation.
Il percevra par ailleurs une contribution annuelle de la part de la Collectivité pour la ré-servation de 15 lits.
Le délégataire rétrocèdera à la Commune de Baixas, le terrain et le bâtiment réalisé au terme de la délégation.
4°) Renseignements et pièces justificatives à produire :
Le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la conti-nuité du service public. Le dossier permet d’établir le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
Pièce 1 : une lettre de candidature, datée et signée, permettant d’identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l’offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement de candidats ainsi que le nom de l’opérateur économique mandataire, et être signée par l’ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l’autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l’offre de candidature au nom du groupement ;
Pièce 2 : un justificatif datant de moins de 32 mois de l’inscription au registre du com-merce (extrait K-bis) ;
Pièce 3 : une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers (chiffre d’affaires global et le cas échéant le chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ;
Pièce 4 : Toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et profes-sionnelles (exemple : références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence perti-nente,…) ;
Pièce 5 : Les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mars 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ;
Pièce 6 : Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire:
o Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du Code du Travail,
o Pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du Code du Travail,
o Pour l’infraction visée à l’article L.8231-1 du Code du Travail,
o Pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du Code du Travail.
Pièce 7 : Une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-5 du nouveau Code du Travail.
Pièce 8 : Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
o N'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;
o N'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
Pièce 9 : Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justi-ficatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
5°) Forme juridique de l’attributaire de la DSP
En cas de groupement, groupement d’entreprises conjointes avec mandataire solidaire, ceux-ci peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s’imposera à eux en cas d’attribution de la convention de délégation de service public.
Par ailleurs, l’attributaire devra créer une société dédiée pour l’exploitation du service.
6°) Critères de sélection des candidatures
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
7°) Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consulta-tion transmis aux candidats sélectionnés à l’issue de l’analyse des candidatures.
8°) Transmission et présentation des candidatures
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en Euros.
La transmission des candidatures pourra se faire soit :
Par voie électronique :
Sur la plate-forme de dématérialisation du profil acheteur AWS
http://www.marches-publics.info
Par voie postale ou contre récépissé :
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L’enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 9 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes :
« Candidature pour la délégation du service public pour la construction et la gestion d’un établissement multi-accueil »
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité.
soit, par :
o Lettre Recommandée avec Accusé Réception adressée à :
Ville de Baixas - Service de la Commande Publique
1, boulevard de la République
66390 BAIXAS
o Contre récépissé auprès de la Direction Générale des Services ou du Service de la Commande Publique de la Collectivité.
Horaires de dépôt : de 9h30 à 12h00 et de 15h30 à 19h00 le lundi. De de 9h30 à 12h00 et de 15h30 à 17h30 mardi – jeudi et vendredi. De 09h30 à 12h00 le mercredi.
9°) Date limite de remise des candidatures
Les candidatures devront être remises avant le vendredi 25 janvier 2013 à 12 h00
10 ) Publicités
Mise en ligne sur le site de la ville et sur la plate-forme de dématérialisation AWS le 18 décembre 2012
Saisie de l’avis à publier au BOAMP le 18 décembre 2012 sous le numéro 12-xxxxx
Parution de l’annonce dans Actualités Sociales Hebdomadaires le 21 décembre 2012 http://www.ash.tm.fr
11°) Voies de recours Les informations concernant les voies de recours sont disponibles auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.
6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER
Tel: 04 67 54 81 00 Fax : 04 67 54 74 10

12°) Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter :
M. Emmanuel LEROY, Directeur Général des Services
Tel : 04 68 64 69 70
eleroy.baixas@orange.fr

http://www.Marches-Publics.info
PUBLICATION LE 07 juillet 2012
Niveau de publication choisie : Site internet de l'acheteur et Portail Marches-Publics.info PASSERELLE XML
Cet avis sera transmis au format XML aux supports suivant :
BOAMP
LE MONITEUR AVIS
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE BAIXAS
M. Gilles FOXONET - Maire
1 boulevard de la République
66390 BAIXAS
Tél : 04 68 64 22 02
Fax : 04 68 64 47 50
Correspondre avec l'Acheteur
http://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=Quest&IDM=166700&typeAff=client&CFID=17647306&CFTOKEN=42947183 L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Objet MISE EN PLACE DE VIDEO PROTECTION URBAINE SUR LA COMMUNE DE BAIXAS (66390)
Nature Travaux
Type Execution

Mode Procédure adaptée , MAPA 2012-037 MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION URBAINE
Délai d'exécution 4 semaines
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme Prestation divisée en lots : non
Marché à tranches conditionnelles tranches conditionnelles 1 et 2
Les variantes sont acceptées

Conditions de participation

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
- Certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques.
- Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème:marchés publics)
- DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème:marchés publics)
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché.
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification)

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements administratifs
M. Emmanuel LEROY / Mlle Laure CARRERAS
1 boulevard Sadi Carnot
66390 BAIXAS
Tél : 04 68 64 22 02
Fax : 04 68 64 47 50
Documents • Règlement de consultation http://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dce.dRC&IDM=166700&CFID=17647306&CFTOKEN=42947183
• Dossier de Consultation des Entreprises http://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=166700&CFID=17647306&CFTOKEN=42947183
• Correspondre avec l'Acheteur http://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=Quest&IDM=166700&typeAff=client&CFID=17647306&CFTOKEN=42947183
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents sur le site, demandez les par voie postale à :
Ville de BAIXAS
Hôtel de Ville
1 boulevard de la République
66390 BAIXAS
Offres Remise des offres le 06/09/12 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt • Déposer un Pli dématérialisé http://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=166700&CFID=17647306&CFTOKEN=42947183
Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Ville de BAIXAS
Hôtel de Ville
1 boulevard de la République
66390 - BAIXAS

Renseignements complémentaires
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Le délai d'introduction de recours est de deux mois suivants la réception de la décision par son destinataire.
Envoi le 07/07/12 à la publication