Prise de rendez-vous Permanence avec un conciliateur de justice à France Services de Baixas

La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne. Elle permet d’établir un dialogue destiné à résoudre un conflit par un accord et peut éviter ainsi une procédure judiciaire. La conciliation est la première étape de la procédure judiciaire obligatoire pour les litiges de moins de 5000 euros et les conflits de voisinage.

Lorsque vous avez un désaccord juridique ou un différend avec une personne et une entreprise que vous n’avez pas pu régler, vous pouvez alors saisir le conciliateur muni de votre dossier. Le conciliateur est un auxiliaire de justice.